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Divorce : Le Conseil Constitutionnel annule les mesures concernant les prestations compensatoires

Posté le : 03/02/2020

La réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente est jugée contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel.

Les versements en capital d'une prestation compensatoire bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, dans la limite d'un plafond égal à 30 500 €, lorsque ces versements sont effectués sur une période inférieure à douze mois à compter du divorce. En revanche, sont exclus de la réduction d'impôt ces mêmes versements lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente. En réponse à une QPC formulée en novembre dernier, le Conseil constitutionnel déclare donc cette imposition différenciée contraire à la Constitution. Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2001, les Sages ont estimé avant tout que le législateur ne s'était pas fondé "sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi", même s'il entendait prévenir des pratiques d'optimisation fiscale. La déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel, qui devrait intervenir logiquement durant le week-end, et elle pourra être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement.