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Le contrat Madelin

Le contrat Madelin  à adhésion individuelle et facultative permet aux travailleurs non-salariés de constituer une épargne en vue de la retraite sous la forme du versement d’une rente viagère et de réduire sa fiscalité sur les revenus.

En effet, les cotisations versées sur un contrat d’assurance Madelin, sont déductibles du revenu professionnel sous certaines limites. Toutefois, les cotisations ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

 

Le contrat Madelin peut permettre également  de prendre des garanties supplémentaires :

  • incapacité temporaire de travail,
  • invalidité,
  • décès.

 

BÉNÉFICIAIRES

Le contrat Madelin, à adhésion individuelle et facultative, est réservé aux travailleurs non-salariés, 

Il s’agit des commerçants, industriels exerçant en leur nom propre, artisans, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, gérants commandités de SCA (Sociétés en Commandite par Actions) et SCS (Sociétés en Commandite Simple), associés de SNC (Sociétés en Nom Collectif), associés de certaines sociétés civiles.

Les conjoints collaborateurs affiliés aux régimes sociaux obligatoires de base et complémentaire peuvent également bénéficier de la loi Madelin et ainsi se constituer des droits propres distincts de ceux de l’exploitant ( son conjoint ) 

Madelin et ainsi se constituer des droits propres distincts de ceux de l’exploitant (son conjoint).

 

VERSEMENT DES COTISATIONS

L’adhérent a l’obligation de verser périodiquement (au minimum une fois par an) jusqu’à sa retraite des cotisations variant dans une fourchette de 1 à 10. Les versements exceptionnels sont toujours possibles.

 

SORTIE DU CONTRAT

La sortie anticipée du contrat est possible uniquement dans certains cas particuliers :

  • l’assuré est atteint d’une invalidité qui lui empêche d’exercer une activité professionnelle,
  • cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement,
  • le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
  • À l’échéance du contrat, c’est-à-dire au moment du départ en retraite de l’adhérent, la sortie s’effectue uniquement en rente viagère , laquelle est soumise au régime fiscal des salaires et pensions . Elle bénéficie de l’abattement de 10% mais supporte les prélèvements sociaux.

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Cette présentation a une valeur purement informative et ne constitue pas une offre contractuelle de services ou de produits. Les informations contenues dans ce document sont issues de sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution notamment compte tenu de la règlementation en vigueur. Elles ne sauraient cependant entraîner la responsabilité de DNP Gestion Privée et sont par ailleurs, susceptibles d’évoluer.