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PEA

LE PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS (PEA)

 

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe d’investissement privilégiée, constituée d’un compte "espèces"  spécifique et d’un compte titres an actions de sociétés de l’espace Economique Européen.

Il permet de constituer et de gérer un portefeuille d’actions dans un cadre fiscal favorable SE.

Les plus-values réalisées lors d’arbitrages et les revenus perçus au sein du PEA ne sont taxés qu’au moment du retrait (ou rachat) sur le PEA.

Il n’y a pas de montant minimum ou de rythme imposé pour les versements qui doivent être réalisés en numéraire.

Cependant, il existe des plafonds de versements.

Il est possible pour un même contribuable de cumuler le PEA « classique » et le PEA « PME - ETI ».

 

Le PEA  permet d’obtenir des revenus complémentaires sans un cadre fiscal privilégiés 

A partir de la huitième année de détention du plan, vous pouvez :

  • Réaliser des retraits exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux seront dus) sans entraîner la clôture 
  • Prévoir une sortie du PEA en rente viagère totalement exonérée d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux seront dus pour une fraction seulement).

 

FISCALITE

Fiscalité avant 2 ans: 22,5% 

Fiscalité entre la 3ème et la 5ème année : 19%  

Fiscalité de la 6ème année : Exonération, mais un retrait entraîne la clôture du plan

Fiscalité après 8 ans: Exonération de la sortie (capital ou rente) sans clôture du plan (il ne sera cependant plus possible d’effectuer de nouveaux versements).

Dans tous les cas, les contributions sociales sont dues.

 

Impôt de Solidarité sur la Fortune

La valeur du PEA au 1er janvier de l’année (compte espèces + compte-titres) est à déclarer à l’actif de l’ISF. En cas de sortie en rente viagère d’un PEA, le capital constitutif de cette dernière est imposable à l’ISF.

 

Fiscalité successorale

Le décès du titulaire du PEA entraîne automatiquement la clôture du plan. Les sommes inscrites à l’actif du PEA entrent dans l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession au taux de droit commun. Le gain net constaté à la clôture est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

 

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Cette présentation a une valeur purement informative et ne constitue pas une offre contractuelle de services ou de produits. Les informations contenues dans ce document sont issues de sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution notamment compte tenu de la règlementation en vigueur. Elles ne sauraient cependant entraîner la responsabilité de DNP Gestion Privée et sont par ailleurs, susceptibles d’évoluer.