Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine

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Monuments historiques

L’INVESTISSEMENT EN MONUMENTS HISTORIQUES

 

Les propriétaires d’immeubles classés aux monuments historiques, mis en location ou utilisés à titre de résidence principale ou secondaire, sont autorisés à déduire de leur revenu global tout ou partie des charges foncières (travaux de rénovation notamment) et la totalité des intérêts de l’emprunt ayant servi à l’acquisition et à la rénovation du bien.

 

  • SE CONSTITUER UN CAPITAL

Vous constituez un patrimoine en utilisant l’effet de levier du crédit, tout en protégeant votre famille grâce à l’assurance décès du crédit.

 

  • PREPARER SA RETRAITE

Vous constituez un patrimoine permettant de disposer de revenus complémentaires lors de la retraite.

 

  • REDUIRE SA FISCALITE SUR LES REVENUS

Par dérogation aux règles de droit commun, le propriétaire d’un immeuble classé aux monuments historiques est    autorisé à déduire de son revenu global tout ou partie des charges foncières qu’il supporte.

 

  • CHARGES FONCIÈRES DÉDUCTIBLES

Un immeuble classé aux Monuments Historiques ouvre droit à la déduction de deux types de dépenses :

Dépenses déductibles en application des règles de droit commun

  •    Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
  •     Provisions pour charge de copropriété
  •     Indemnités d’éviction et frais de relogement
  •     Frais de gestion
  •     Primes d’assurances et taxes foncières
  •     Intérêts des emprunts

Dépenses déductibles spécifiques

  •     Honoraires d’architectes
  •      Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration
  •      Travaux de réparation et d’entretien
  •      Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées
  •     Travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant

Les charges foncières sont admises en déduction de la manière suivante :

Lorsque l’immeuble est loué (et n’est pas occupé par son propriétaire), la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers. L’éventuel déficit foncier constaté est imputable sur le revenu global sans limitation de montant et de restriction, y compris pour la fraction du déficit résultant d’emprunt . L’excédant éventuel est reportable pendant 6ans sur les revenus globaux.
lorsque l’immeuble est occupé à titre de résidence principale ou secondaire (il ne procure aucune recette imposable), les charges foncières sont admises en déduction du revenu global dans certaines limites (selon que l’immeuble est classé, agréé ou labélisé, qu’il est ouvert au public ou non...). En cas d’excédent, aucun report n’est possible sur les revenus des années suivantes.

Des modalités de déduction particulières sont applicables lorsque l’immeuble procure des recettes imposables et est oc-cupé par son propriétaire.

Le dispositif «  Monuments Historiques « n’est pas concerné par le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales .

Le droit commun précise que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient  l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.

 

FONCTIONNEMENT

Ce régime de faveur s’applique :

  • aux immeubles classés monuments historiques,
  • aux immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique ou touristique particulier et qui font l’objet soit d’un agrément spécial accordé par la ministre de l’économie et des finances avant le 1er janvier 2014 , ou en raison du  label délivré par la Fondation du patrimoine. Pour les immeubles ayant obtenu l’agrément avant le 1er janvier 2014, le régime antérieur continuera à s’appliquer.

 

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Cette présentation a une valeur purement informative et ne constitue pas une offre contractuelle de services ou de produits. Les informations contenues dans ce document sont issues de sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution notamment compte tenu de la règlementation en vigueur. Elles ne sauraient cependant entraîner la responsabilité de DNP Gestion Privée et sont par ailleurs, susceptibles d’évoluer.